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Définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale en avril 2019
et promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE instaure un nouveau
cadre réglementaire pour les opérations sur jetons (Initial Coin Offering ou ICO).
Grâce à ce texte, le législateur positionne
la France comme l'un des grands acteurs mondiaux en termes de cryptos-actifs.
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